icon
Partager l'article
JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : R const. 1912 - exception d'inconstitutionnalité soulevée en cours d'instance dans la cause sous RT 04475 pendante devant le Tribunal du travail de Kinshasa/Gombe

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Statuant sur la recevabilité de la requête, la cour l'a dit irrecevable en ce qu'aux termes des dispositions constitutionnelles et réglementaires évoquées ci-dessus, la décision sur la saisine...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.