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JusticeConseil d'État

Conseil d’État : ROR 560 - Suspension des décisions n° CNO/LH558 du 13 mars 2021 et celle n° CNO/LH718 du 17 août 2022 du Conseil National de l'Ordre des Avocats portant fixation des honoraires

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

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| Le juge des référés du Conseil d'Etat estime que les honoraires, étant une contrepartie des prestations de l'Avocat, prouvée par les 183 pièces qui gisent dans le dossier, au regard des prescrits...

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