Arrêté interministériel n°CAB/MIN/ETPS/CNM/HMK/JBI/006/09/2023 et n°CAB/MIN/FINANCES/127/09/2023 du 03/10/2023 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de l’Emploi, Travail et Prévoyance sociale.
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Taxes et droits nationaux |
| Type | Législation |
| Source | Ministère |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cet Arrêté interministériel fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de l’Emploi, Travail et Prévoyance sociale en dollars américains (USD), payables en francs congolais, au taux officiel du jour. Source : Ministère de l’Emploi, Travail et Prévoyance sociale Les Ministres : Vu la Constitution de la République démocratique du Congo, telle que modifiée par la loi 011-002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution du 18 février 2006 spécialement en ses articles 91 et 93; Vu la loi 16-010 du 15 juillet...
