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Le présent Décret fixe les modalités d'application de la Loi n° 18/016 du 09 juillet 2018 relative au Partenariat Public-Privé. LE PREMIER MINISTRE, Vu la Constitution, telle que modifiée par...
Législation, Ministère, En vigueur
Le présent Décret fixe les modalités d'application de la Loi n° 18/016 du 09 juillet 2018 relative au Partenariat Public-Privé. LE PREMIER MINISTRE, Vu la Constitution, telle que modifiée par...