OhadaMesures d’application internes

Arrêté ministériel N° 310 CAB/MINETAT/DEVRU/FRM/PMN/DKK/2023 du 12/10/2023 portant modalites d'enregistrement et d'immatriculation des sociétés coopératives au registre national des sociétés coopératives

Législation, Ministère, En vigueur

Date du texte: 12 Oct 2023
Date de publication: 13 Nov 2023 20:32:03
Dernière mise à jour: 13 Nov 2023 20:32:26

| Le présent Arrêté fixe les modalités d'enregistrement et d'immatriculation des Sociétés Coopératives, union, fédération ou confédération au Registre National des Sociétés Coopératives. Le...

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