Arrêté ministériel N° 310 CAB/MINETAT/DEVRU/FRM/PMN/DKK/2023 du 12/10/2023 portant modalites d'enregistrement et d'immatriculation des sociétés coopératives au registre national des sociétés coopératives
| Catégorie | Ohada |
| Sous-catégorie | Mesures d’application internes |
| Type | Législation |
| Source | Ministère |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Le présent Arrêté fixe les modalités d'enregistrement et d'immatriculation des Sociétés Coopératives, union, fédération ou confédération au Registre National des Sociétés Coopératives. Le Ministre d'Etat, Ministre du Développement Rural ; Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, telle que modifiée par la loi n° 11/002 du 20 janvier 2011, portant révision de certains articles de la Constitution du 18 février 2006, spécialement en son article 93 ; Vu le traité relatif à l'Organisation pour l'harmonisation du Droit des Affaires en Afrique « OHADA » en...
