Ordonnance-loi n° 23/009 du 13 mars 2023 fixant les modalités d'exercice de la liberté de presse, la liberté d'information et d'émission par la radio et la télévision, la presse écrite ou tout autre moyen de communication en République démocratique du Congo
Catégorie | Télécoms, Pi, Médias |
Sous-catégorie | Médias |
Type | Législation |
Source | Ministère |
État | En vigueur |
Date | |
Leganews |
| La présente ordonnance-loi fixe les modalités d'exercice de la liberté de la presse, la liberté d'information et d'émission par la radio, la télévision, la presse écrite ou tout autre moyen de communication. Elle s'applique aux professionnels des médias notamment aux entreprises de presse et à toute autre personne physique ou morale concernée, de l'une ou de l'autre manière, par des écrits ou des messages audiovisuels, aux journalistes professionnels œuvrant au sein des organes d'information en République démocratique du Congo. Le Président de la République, Vu la Constitution,...