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Loi n°23/036 du 12 octobre 2023 portant ratification de l'Ordonnance-loi n°23/019 du 11 septembre 2023 portant autorisation de la prorogation de l'état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte: 12 Oct 2023
Date de publication: 28 Nov 2023 18:31:44
Dernière mise à jour: 05 Dec 2023 12:03:01

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté ; Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit : Article 1 Est ratifiée, conformément aux articles 129 alinéas 2...

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