PublicSécurité

Ordonnance n° 23/189 du 14 octobre 2023 portant prorogation de l'état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte: 14 Oct 2023
Date de publication: 28 Nov 2023 19:46:27
Dernière mise à jour: 01 Dec 2023 10:00:10

| Le Président de la République, Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.

S'abonner Acheter