Ordonnance n° 23/194 du 16 octobre 2023 portant suspension d'exécution des arrêts
Catégorie | Pénal |
Sous-catégorie | Justice pénale militaire |
Type | Législation |
Source | Journal Officiel RDC |
État | En vigueur |
Date | |
Leganews |
| Cette ordonnance suspend l'exécution des arrêts RPA 378/15 du 28 mars 2017, RPA 392/19 du 28 décembre 2021 et RPA 438/20 du 29 mai 2023, rendus respectivement par les Cours militaires du Katanga et de Kinshasa/Gombe. Le Président de la République, Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011, portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en ses articles 69, 79 et 156; Vu la Loi Organique n° 11/012 du 11 août 2011 portant organisation et fonctionnement...