PénalJustice pénale militaire

Ordonnance n° 23/194 du 16 octobre 2023 portant suspension d'exécution des arrêts

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte: 16 Oct 2023
Date de publication: 28 Nov 2023 19:52:02
Dernière mise à jour: 29 Nov 2023 07:27:45

| Cette ordonnance suspend l'exécution des arrêts RPA 378/15 du 28 mars 2017, RPA 392/19 du 28 décembre 2021 et RPA 438/20 du 29 mai 2023, rendus respectivement par les Cours militaires du Katanga...

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