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Conseil d’État : RITE 057 du 22 août 2023 : Requête en vue d'un avis sur la conformité du Règlement intérieur du Conseil supérieur de la Cour des comptes à la Loi organique n°18/024 du 13 novembre 2018 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour des comptes

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

Date du texte: 22 Aug 2023
Date de publication: 28 Nov 2023 21:24:04
Dernière mise à jour: 28 Nov 2023 21:35:55

| Le Conseil d'Etat déclare conforme à la Loi organique n° 18/024 du 13 novembre 2018 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour des comptes, le Règlement intérieur du Conseil...

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