Ressources NaturellesMines et carrières

Décret n° 22/20 du 13 mai 2022 fixant les modalités de collecte, de répartition, de gestion et de contrôle des quotités de la redevance minière versées aux provinces et aux Entités Territoriales Décentralisées

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte: 13 May 2022
Date de publication: 13 Dec 2023 11:14:28
Dernière mise à jour: 27 Dec 2023 23:03:41

| Ce Décret organise et clarifie les les modalités d'application des dispositions de la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code Minier telle que modifiée et complétée par la Loi n° 18/001...

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