PublicDroits humains

Décret n° 22/38 du 6 décembre 2022 fixant l’organisation et le fonctionnement d’un établissement public dénommé fonds national des réparations des victimes de violences sexuelles liées aux conflits et des victimes des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité, Fonarev en sigle

Législation, Journal Officiel RDC, Modifié/complété

Date du texte: 06 Dec 2022
Date de publication: 13 Dec 2023 11:35:08
Dernière mise à jour: 27 Dec 2023 19:48:18

| Le présent décret fixe, conformément à la loi 22-065 du 26 décembre 2022 fixant les principes fondamentaux relatifs à la protection et à la réparation des victimes de violences sexuelles liées...

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