Banques et AssurancesÉpargne et crédit

Loi n° 23/034 du 12 octobre 2023 portant ratification de l'Ordonnance-loi n° 23/018 du 07 septembre 2023 modifiant et complétant la Loi n° 15/003 du 12 février 2015 relative au crédit-bail

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte: 12 Oct 2023
Date de publication: 13 Dec 2023 12:11:33
Dernière mise à jour: 27 Dec 2023 13:46:53

| La présente loi ratifie conformément aux articles 129 alinéas 2 et 3 de la Constitution et 4 de la Loi n°23/029 du 20 juin 2023 portant habilitation du Gouvernement, l'Ordonnance-loi n°23/018 du...

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