La présente loi ratifie conformément aux articles 129 alinéas 2 et 3 de la Constitution et 4 de la Loi n°23/029 du 20 juin 2023 portant habilitation du Gouvernement, l'Ordonnance-loi n°23/018 du 07 septembre 2023 modifiant et complétant la Loi n°15/003 du 12 février 2015 relative au crédit-bail.