Loi n° 23/034 du 12 octobre 2023 portant ratification de l'Ordonnance-loi n° 23/018 du 07 septembre 2023 modifiant et complétant la Loi n° 15/003 du 12 février 2015 relative au crédit-bail
| Catégorie | Banques et Assurances |
| Sous-catégorie | Épargne et crédit |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| La présente loi ratifie conformément aux articles 129 alinéas 2 et 3 de la Constitution et 4 de la Loi n°23/029 du 20 juin 2023 portant habilitation du Gouvernement, l'Ordonnance-loi n°23/018 du 07 septembre 2023 modifiant et complétant la Loi n°15/003 du 12 février 2015 relative au crédit-bail. J.O RDC, numéro 22 du 15 novembre 2023 L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté ; Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit : Article 1 Est ratifiée, conformément aux articles 129 alinéas 2 et 3 de la Constitution et 4 de la Loi n°23/029 du 20 juin 2023...
