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Loi n° 23/037 du 12 octobre 2023 portant ratification de l'Ordonnance-loi n° 23/020 du 11 septembre 2023 modifiant et complétant la Loi n° 14/022 du 07 juillet 2014 fixant le régime des Zones Economiques Spéciales en République Démocratique du Congo

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte: 12 Oct 2023
Date de publication: 13 Dec 2023 12:14:11
Dernière mise à jour: 27 Dec 2023 13:50:13

| La présente loi ratifie conformément aux articles 129 alinéas 2 et 3 de la Constitution et 4 de la Loi n°23/029 du 20 juin 2023 portant habilitation du Gouvernement, l'Ordonnance-loi n°23/020 du...

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