PublicFinances publiques

Loi n° 23/035 du 12 octobre 2023 portant ratification de l'Ordonnance-loi n° 23/021 du 11 septembre 2023 relative à l'endettement public

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte: 12 Oct 2023
Date de publication: 13 Dec 2023 12:16:38
Dernière mise à jour: 26 Dec 2023 07:55:18

| Cette loi ratifie conformément aux articles 129 alinéas 2 et 3 de la Constitution et 4 de la Loi n°23/029 du 20 juin 2023 portant habilitation du Gouvernement, l'Ordonnance-loi n°23/021 du 11 septembre...

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