Loi n°23/039 du 12 octobre 2023 portant ratification de l'Ordonnance-loi n°23/023 du 11 septembre 2023 modifiant et complétant le Décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal congolais
| Catégorie | Pénal |
| Sous-catégorie | Code pénal |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| La présente loi ratifie conformément aux dispositions de l'article 129 alinéa 3 de la Constitution, l’Ordonnance-loi n°23/023 du 11 septembre 2023 modifiant et complétant le Décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal congolais. L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1 Est ratifiée, conformément aux dispositions de l'article 129 alinéa 3 de la Constitution, l’Ordonnance-loi n°23/023 du 11 septembre 2023 modifiant et complétant le Décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal congolais. Article...
