Loi n°23/039 du 12 octobre 2023 portant ratification de l'Ordonnance-loi n°23/023 du 11 septembre 2023 modifiant et complétant le Décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal congolais

Catégorie : Code pénal
Type : Législation
Date :
Source : Journal Officiel RDC
État : En vigueur

| La présente loi ratifie conformément aux dispositions de l'article 129 alinéa 3 de la Constitution, l’Ordonnance-loi n°23/023 du 11 septembre 2023 modifiant et complétant le Décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal congolais. L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1 Est ratifiée, conformément...

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