PénalProcédure pénale

Loi n°23/040 du 12 octobre 2023 portant ratification de l'Ordonnance-loi n°23/024 du 11 septembre 2023 modifiant et complétant le Décret du 06 août 1959 portant Code de procédure pénale congolais

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte: 12 Oct 2023
Date de publication: 13 Dec 2023 12:42:31
Dernière mise à jour: 27 Dec 2023 17:55:15

| La présente loi ratifie conformément aux dispositions des articles 129 alinéa 3 de la Constitution et 4 de la Loi n°23/029 du 20 juin 2023 portant habilitation du Gouvernement, l'Ordonnance-loi n°23/024...

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