Loi n°23/040 du 12 octobre 2023 portant ratification de l'Ordonnance-loi n°23/024 du 11 septembre 2023 modifiant et complétant le Décret du 06 août 1959 portant Code de procédure pénale congolais
Catégorie | Pénal |
Sous-catégorie | Procédure pénale |
Type | Législation |
Source | Journal Officiel RDC |
État | En vigueur |
Date | |
Leganews |
| La présente loi ratifie conformément aux dispositions des articles 129 alinéa 3 de la Constitution et 4 de la Loi n°23/029 du 20 juin 2023 portant habilitation du Gouvernement, l'Ordonnance-loi n°23/024 du 11 septembre 2023 modifiant et complétant le Décret du 6 août 1959 portant Code de procédure pénale congolais. J.O RDC, numéro 22 du 15 novembre 2023 L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté ; Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit : Article 1 Est ratifiée, conformément aux dispositions des articles 129 alinéa 3 de la Constitution et 4 de la...