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| L’article 217 AUS qui prescrit au créancier de notifier la décision ordonnant l’hypothèque judiciaire en délivrant l’assignation en vue de l’instance au fond ou en validité d’hypothèque...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
| L’article 217 AUS qui prescrit au créancier de notifier la décision ordonnant l’hypothèque judiciaire en délivrant l’assignation en vue de l’instance au fond ou en validité d’hypothèque...