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JusticeCCJA

CCJA : ORABANK-TOGO SA (ex BTD) SA C/ Roger FERMON -Arrêt N° 071/2022 du 21 avril 2022

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

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Dernière mise à jour

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique...

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