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CCJA : - Société Lenoil Guinée SARL - Société Guinéenne des Pétroles, en abrégé SGP SA - Ministères du Commerce, de l’Economie et des Finances C/ Société GAZ et Industries Pétrolières dite GAIP OIL SA -Arrêt N° 107/2022 du 30 juin 2022

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

Date du texte: 30 Jun 2022
Date de publication: 17 Dec 2023 20:21:28
Dernière mise à jour: 09 Jan 2024 15:21:39

Audience publique du 30 juin 2022 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée...

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