CCJA : Société Ivoirienne de Construction C/ Société Sandy Négoce Prestation CI -Arrêt N° 116/2022 du 30 juin 2022

Catégorie : CCJA
Type : Jurisprudence
Date :
Source : Cours et Tribunaux
État : Non-fondé

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assisté de Maître Koessy Alfred BADO, Greffier, a rendu en son audience publique du 30 juin 2022 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération d’un collège de juges composé de : Messieurs...

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