CCJA : Société PRO-PME Financements SA C/ 1. Monsieur TANKO Jean 2. Madame TANKO née NDOUHEU Madeleine -Arrêt N° 130/2022 du 30 juin 2022

Catégorie : CCJA
Type : Jurisprudence
Date :
Source : Cours et Tribunaux
État : Non-fondé

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (CCJA), Première chambre, présidée par Monsieur Mounetaga DIOUF et assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu à son audience publique du 30 juin 2022 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Madame Esther...

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