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JusticeConseil d'État

Conseil d’État : R0R 585 du 18 septembre 2023 - Monsieur Louis Makambu Mitsunga contre la République Démocratique du Congo et consorts

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

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| le Conseil d’Etat juge plausible la requête du demandeur étant donné qu’il est privé d’exercer ses fonctions au titre de droit du travail garanti par l’article 36 de la Constitution, dans...

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