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Décret n° 047-B/2003 du 28 mars 2003 portant dissolution d’une entreprise publique dénommée « Fonds National Médico-Sanitaire », en abrégé « FONAMES »

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

Le Président de la République, Vu, tel que modifié et complété à ce jour, le Décret-loi Constitutionnel n° 003 du 27 mai 1997 relatif à l’organisation et à l’exercice du pouvoir en République...

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