Décret n° 052-A 2003 du 30 mars 2003 rapportant le Décret n° 102 du 29 juillet 1998 portant abrogation du Décret n° 0021 du 17 mars 1997 approuvant la convention minière conclue le 13 février 1997
| Catégorie | Ressources Naturelles |
| Sous-catégorie | Mines et carrières |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
Le Président de la République, Vu, tel que modifié et complété à ce jour, le Décret-loi Constitutionnel n° 003 du 27 mai 1997 relatif à l'organisation et à l'exercice du pouvoir en République Démocratique du Congo, spécialement en son article 5 ; Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, l'Ordonnance-loi n° 81-013 du 2 avril 1981 portant Législation Généra1e sur les Mines et les hydrocarbures, spécialement en son article 43 ; Vu l'Accord de Règlement Amiable conclu en date du 18 avril 2002 entre la République Démocratique du Congo et la Société Banro Corporation;...
