Décret n° 052-B/2003 du 30 mars 2003 rapportant le Décret n° 101 du 29 juillet 1998 portant abrogation du Décret n° 0035 du 06 mai 1997 portant autorisation de fondation de la société par action à responsabilité limitée dénommée « Société Aurifère du Kivu et du Maniema », en sigle « SAKIMA »
| Catégorie | Ressources Naturelles |
| Sous-catégorie | Mines et carrières |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
Le Président de la République, Vu, tel que modifié et complété à ce jour, le Décret-loi Constitutionnel n° 003 du 27 mai 1997 relatif à l'organisation et à l'exercice du pouvoir en République Démocratique du Congo, spécialement en son article 5 ; Vu, tel que modifié et complété à ce jour, le Décret du 27 février 1887 relatif aux sociétés commerciales, spécialement en son article 6 ; Vu, tel que modifié et complété à ce jour, l'Arrêté royal du 22 juin 1926 relatif aux sociétés par actions à responsabilité limitée, spécialement en son article premier; Vu le Décret...
