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PénalJustice pénale militaire

Décret d’organisation judiciaire n° 071/2003 du 03 avril 2003 portant nomination des magistrats militaires du parquet

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

Le Président de la République, Vu, tel que modifié et complété à ce jour, le Décret-loi Constitutionnel n° 003 du 27 mai 1997 relatif à l’organisation et à l’exercice du pouvoir en République...

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