Décret d’organisation judiciaire n° 072/2003 du 03 avril 2003 portant nomination des magistrats militaires du siège
| Catégorie | Pénal |
| Sous-catégorie | Justice pénale militaire |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
Le Président de la République, Vu, tel que modifié et complété à ce jour, le Décret-loi Constitutionnel n° 003 du 27 mai 1997 relatif à l’organisation et à l’exercice du pouvoir en République Démocratique du Congo, spécialement en ses articles 5, 6 et 12 ; Vu la Loi n° 023 du 18 novembre 2002 portant Code Judiciaire Militaire, spécialement en ses articles 4, 8, 14, 22 et 24 ; Vu les dossiers personnels des intéressés ; Vu la nécessité et l’urgence ; DECRETE Article 1er : Est nommé Premier Président à la Haute Cour Militaire le Général de Brigade Camille Nawele...
