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Fiscalité et DouanesTaxes et droits nationaux

Décret-loi n° 022/2003 du 30 mars 2003 modifiant et complétant l'Ordonnance-loi n° 82/030 du 12 juillet 1982 relative a la perception des droits et taxes à l'importation des tabacs fabriques

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

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Date de publication
Dernière mise à jour

Le Président de la République, Vu, tel que modifié et complété à ce jour, le Décret-loi Constitutionnel n° 003 du 27 mai 1997 relatif à l'organisation et à l'exercice du pouvoir en République...

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