Décret-loi n° 022/2003 du 30 mars 2003 modifiant et complétant l'Ordonnance-loi n° 82/030 du 12 juillet 1982 relative a la perception des droits et taxes à l'importation des tabacs fabriques
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Taxes et droits nationaux |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
Le Président de la République, Vu, tel que modifié et complété à ce jour, le Décret-loi Constitutionnel n° 003 du 27 mai 1997 relatif à l'organisation et à l'exercice du pouvoir en République Démocratique du Congo, spécialement en son article 5 ; Revu l'Ordonnance-loi n° 82/030 du 12 juillet 1982 relatif à la perception des droits et taxes à l'importation des tabacs fabriquées ; Considérant l'absence des moyens de contrôle visuel permettant de lutter contre la fraude fiscale dans le secteur tabacicole ainsi que le manque de système devant empêcher les pratiques de minoration...
