Decret n° 053-d/2003 du 30 mars 200 portant approbation de la convention signée entre la République Démocratique du Congo et la société Tabacongo
| Catégorie | Économie |
| Sous-catégorie | Climat des affaires et investissement |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
Le Président de la République, Vu, tel que modifié et complété à ce jour, le Décret-loi Constitutionnel n° 003 du 27 mai 1997 relatif à l'organisation et à l'exercice du pouvoir en République Démocratique du Congo, spécialement en son article 5 ; Vu la Loi n° 004/2002 du 21 février 2002 portant Code des Investissements, spécialement en son article 39 alinéa 1 ; Considérant que la Convention intervenue, dans le cadre de la Loi n° 86/028 du 05 avril 1986 portant Code des Investissements, entre la République Démocratique du Congo et la société Tabacongo, a déjà connu un...
