Décret n° 067/2003 du 03 avril 2003 portant autorisation de fondation de la société par actions à responsabilité limitée dénommée « la Minière de Musoshi et Kinsenda », en sigle « MMK »
| Catégorie | Ressources Naturelles |
| Sous-catégorie | Mines et carrières |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
Le Président de la République, Vu, tel que modifié et complété à ce jour, le Décret-loi Constitutionnel n° 003 du 27 mai 1997 relatif à l’organisation et à l’exercice du pouvoir en République Démocratique du Congo ; Vu, tel que modifié et complété à ce jour, le Décret du 27 février 1887 relatif aux sociétés par actions à responsabilité limitée, spécialement l’article 1er ; Vu l’Ordonnance-loi n° 72-004 du 14 janvier 1972 régissant la protection de l’épargne et le contrôle des intermédiations financiers, spécialement les articles 1er et 4 ; Sur proposition...
