Décret n° 073/2003 du 03 avril 2003 portant mise à la retraite des Secrétaires Généraux de l’administration publique
| Catégorie | Social et RH |
| Sous-catégorie | Retraite et pension |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | Non-fondé |
| Date | |
| Leganews |
Le Président de la République, Vu, tel que modifié et complété à ce jour, le Décret-loi Constitutionnel n° 003 du 27 mai 1997 relatif à l’Organisation et à l’Exercice du Pouvoir en République Démocratique du Congo, spécialement ses articles 3, 5 et 6 ; Vu, telle que modifiée à ce jour, la Loi n° 81-003 du 17 juillet 1981 portant Statut du Personnel de Carrière des Services Publics de l’Etat, spécialement ses articles 70 et 73 ; Vu l’Ordonnance n° 80-215 du 28 août 1980 portant création du Ministère de la Fonction Publique ; Vu, telle que modifiée à ce jour, l’Ordonnance...
