Décret n° 273 portant réglementation de l’octroi des passeports diplomatique et de service
| Catégorie | Ohada |
| Sous-catégorie | Règlements |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
Le Président de la République, Vu, tel que modifié à ce jour, le Décret-loi Constitutionnel n° 003 du 27 mai 1997 relatif à l’organisation et à l’exercice du pouvoir en République Démocratique du Congo ; Vu, telle que modifiée à ce jour, l’ordonnance n° 84-180 du 28 août 1984 portant réglementation de l’octroi du passeport diplomatique et de service ; Vu la nécessité, l’urgence et en conformité aux usages diplomatiques ; Sur proposition du ministre d’Etat, chargé des affaires Etrangères et de la Coopération Internationale ; DECRETE Article 1er : Le stock des...
