CivilFoncier et immobilier

Arrêté Ministériel n° CAB/MIN/AFF.F-E.T/267/RKS/ 2002 du 12 octobre 2002 portant reprise dans le domaine privé de l’Etat pour non conversion des titres et prescription des droits de l’immeuble érigé sur la parcelle n° 1433 du plan cadastral de la Commune de la Gombe, Ville de Kinshasa

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte: 12 Oct 2002
Date de publication: 23 Dec 2023 01:36:56
Dernière mise à jour: 27 Dec 2023 22:06:59

Le Ministre des Affaires Foncières, Environnement et Tourisme, Vu tel que modifié et complété à ce jour, le Décret-loi Constitutionnel n° 003 du 27 mai 1997 relatif à l’organisation et à...

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