CivilFoncier et immobilier

Arrêté Ministériel n° 337/CAB/MIN/AFF.F-E.T./2002 du 29 décembre 2002 portant déclaration des biens sans maître et prise au domaine privé de l’Etat des immeubles ns° 84, 645, 751 situés dans la ville de Kisangani, Province Orientale

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte: 29 Dec 2002
Date de publication: 23 Dec 2023 01:39:15
Dernière mise à jour: 28 Dec 2023 01:34:36

Le Ministre des Affaires Foncières, Environnement et Tourisme, Vu, tel que modifié et complété à ce jour, le Décret-loi Constitutionnel n° 003 du 27 mai 1997 relatif à l’organisation et...

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