CivilFoncier et immobilier

Arrêté Ministériel n° 083 bis/CAB/MIN/AFF-E.T./2003 du 16 avril 2003 complétant l’arrêté ministériel n° 030/CAB/MIN/AF.F.-E.T/BYM/2003 du 14 février 2003 portant retour au domaine privé de l’Etat de la concession cadastrale sous le numéro 7949 du plan cadastral et morcelée en îlots des parcelles loties et cadastrées comprenant 30 parcelles de terre à usage résidentiel, situe dans la Commune de Ngaliema, ville de Kinshasa

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte: 16 Apr 2003
Date de publication: 23 Dec 2023 01:42:33
Dernière mise à jour: 28 Dec 2023 01:38:00

Le Ministre des Affaires Foncières, Environnement et Tourisme, Vu, tel que modifié et complété à ce jour, le Décret-loi Constitutionnel n° 003 du 27 mai 1997 relatif à l’organisation et à...

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