CivilFoncier et immobilier

Arrêté Ministériel n° 0103/CAB/MIN/AFF.F-E.T./2003 du 19 mai 2003 portant déclaration de bien sans maître et reprise au domaine privé de l’Etat l’immeuble n° 2197 situe dans la Commune de Makiso, ville de Kisangani/ Province Orientale

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte: 19 May 2003
Date de publication: 23 Dec 2023 01:49:28
Dernière mise à jour: 28 Dec 2023 01:48:37

Le Ministre des Affaires Foncières, Environnement et Tourisme, Vu, tel que modifié et complété à ce jour, le Décret-loi Constitutionnel n° 003 du 27 mai 1997 relatif à l’organisation et...

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