Extrait R.P.687 – Assignation à prévenu
Catégorie | Pénal |
Sous-catégorie | Procédure pénale |
Type | Jurisprudence |
Source | Journal Officiel RDC |
État | En vigueur |
Date | |
Leganews |
L’an deux mille trois, le 22ème jour du mois d’avril, Par exploit de l’Huissier Jean Pierre Tuakabadibanga Mbayi, de résidence à Kasangulu, en date du 22/04/2003, dont copie a été affichée le même jour à la porte du Tribunal de Paix/Kasangulu, conformément au prescrit de l’article 61, alinéa 2 du Décret du 06 août 1959 le nommé : Ndombe François, né à Kimpangu, le 09/09/1978, fils de Nlandu François (Ev) et de Kinsona Emile (Ev), célibataire et père d’un enfant, sans profession, originaire de Kimvundu, Secteur de NgombiSus, Territoire de Mbanza-Ngungu, District des...