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Extrait R.P.687 – Assignation à prévenu

CatégoriePénal
Sous-catégorieProcédure pénale
TypeJurisprudence
SourceJournal Officiel RDC
ÉtatEn vigueur
Date
Leganews

L’an deux mille trois, le 22ème jour du mois d’avril, Par exploit de l’Huissier Jean Pierre Tuakabadibanga Mbayi, de résidence à Kasangulu, en date du 22/04/2003, dont copie a été affichée le même jour à la porte du Tribunal de Paix/Kasangulu, conformément au prescrit de l’article 61, alinéa 2 du Décret du 06 août 1959 le nommé : Ndombe François, né à Kimpangu, le 09/09/1978, fils de Nlandu François (Ev) et de Kinsona Emile (Ev), célibataire et père d’un enfant, sans profession, originaire de Kimvundu, Secteur de NgombiSus, Territoire de Mbanza-Ngungu, District des...

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