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PénalProcédure pénale

R.P. 070/R.P.A.433 – Signification par extrait d’un arrêt

Jurisprudence, Journal Officiel RDC, Non-fondé

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Par exploit du greffier Divisionnaire Lodi Umanyundu de la Cour d’Appel de Kinshasa/Matete, en date du 13 juin 2003 dont copie a été affichée le même jour par devant les valves de la porte principale...

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