RPA 384 – Citation à prévenu à domicile inconnu – Extrait
Catégorie | Pénal |
Sous-catégorie | Procédure pénale |
Type | Jurisprudence |
Source | Journal Officiel RDC |
État | Non-fondé |
Date | |
Leganews |
Par exploit de l’Huissier André Mutubwayi-Kayembe, résidant à Kinshasa/N’djili en date du 27 février 2003, dont copie a été affichée le même jour à la porte principale du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/N’djili, séant à N’djili, conformément au prescrit de l’article 61 alinéa 2 du Décret du 6 août 1959, le nommé : Ngombana-Mogbogbe, Congolais, né à Libenge-Kete, Secteur Boyabo, Territoire de Libenge, District et Province de l’Equateur à Mbandaka, état civil marié à Madame Ngomano et père de 7 enfants, profession, Militaire de FAC (Adjudant) ayant résidé...