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PénalProcédure pénale

RPA 384 – Citation à prévenu à domicile inconnu – Extrait

Jurisprudence, Journal Officiel RDC, Non-fondé

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Par exploit de l’Huissier André Mutubwayi-Kayembe, résidant à Kinshasa/N’djili en date du 27 février 2003, dont copie a été affichée le même jour à la porte principale du Tribunal de Grande...

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