icon
Partager l'article
PénalProcédure pénale

R.P. 17.328/VIII – Citation directe à domicile inconnu

Jurisprudence, Journal Officiel RDC, Non-fondé

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

L’an deux mille trois, le 19e jour du mois de février. A la requête de Madame Zombo Mbaki, résidant au numéro 2723/37 de la rue Kilangwe dans la Commune de Lemba ; Je soussigné, J.B. Kilisa Huissier...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.