R.C. 9107 – Assignation à domicile inconnu
| Catégorie | Pénal |
| Sous-catégorie | Procédure pénale |
| Type | Jurisprudence |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | Non-fondé |
| Date | |
| Leganews |
L’an deux mille trois, le 10ème jour du mois de mars ; A la requête de la société Tofen Congo s.p.r.l. dont siège social est situé au n° 36 de l’avenue du port, prise en la personne de son Administrateur-Général, Sieur Aslan ; Ayant pour conseil Maître Fidel Tshiamu, avocat au barreau de Kinshasa/Gombe, y résident au n° 118 du Boulevard du 30 juin dans la Commune de la Gombe ; Je soussigné Gérard Mbongo Huissier de résidence à Kinshasa ; Ai donné assignation aux Sieurs Kyky Mbayambu, Tshiabola Tshibindi, d’avoir à comparaître par le devant le Tribunal de Grande Instance...
