Le Tribunal de Paix de Kinshasa Lemba y siégeant en matière civile et coutumière au premier degré en son audience publique du vingt-huit avril l’an deux mille a rendu le jugement suivant : R.C. 2/6364/IV. – Jugement
| Catégorie | Justice |
| Sous-catégorie | Tribunal de paix |
| Type | Jurisprudence |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | Non-fondé |
| Date | |
| Leganews |
En cause : Madame : Ruth Ashema Sacre, résidant au n° 296, Georges Street, M5 A2 N3, Toronto Ontario/Canada, ayant élue domicile au Cabinet de son Conseil, Maître Kayala, Avocat au Barreau de Kinshasa. Contre : Bakaly Sembe Georges. En date du 6/1/2000, il fut donné assignation par voie d’affichage à domicile inconnu à Monsieur Bakaly Sembe Georges par le ministère de l’Huissier Boseleme près le Tribunal de Paix de Kinshasa/Lemba à comparaître devant le Tribunal de Céans à son audience publique du 20/4/2002 à 9 heures du matin, en ces termes : Attendu que la demanderesse s’est...
