JusticeTribunal de paix

Le Tribunal de Paix de Kinshasa Lemba y siégeant en matière civile et coutumière au premier degré en son audience publique du vingt-huit avril l’an deux mille a rendu le jugement suivant : R.C. 2/6364/IV. – Jugement

Jurisprudence, Journal Officiel RDC, Non-fondé

Date du texte: 20 Apr 2002
Date de publication: 23 Dec 2023 02:25:17
Dernière mise à jour: 27 Dec 2023 23:21:34

En cause : Madame : Ruth Ashema Sacre, résidant au n° 296, Georges Street, M5 A2 N3, Toronto Ontario/Canada, ayant élue domicile au Cabinet de son Conseil, Maître Kayala, Avocat au Barreau de Kinshasa....

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