Décret n° 03/012 du 18 juillet 2003 portant institution d’un numéro impôt
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Administration des impôts |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
Le Président de la République, Vu la Constitution de la Transition, spécialement en ses articles 65 et 71 ; Vu l’Ordonnance n° 73-236 du 13 août 1973 portant création d’un Numéro d’Identification National ; Vu la nécessité et l’urgence ; Sur proposition du Ministre des Finances et Budget, DECRETE Article 1er : Il est institué, en République Démocratique du Congo, un Numéro Impôt. Article 2 : Le Numéro Impôt sert à l’Identification des Contribuables. Sous réserve des dispositions de l’Ordonnance n° 73/236 du 13 août 1973 portant création d’un numéro d’Identification...
