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Fiscalité et DouanesAdministration des impôts

Décret n° 03/012 du 18 juillet 2003 portant institution d’un numéro impôt

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

Le Président de la République, Vu la Constitution de la Transition, spécialement en ses articles 65 et 71 ; Vu l’Ordonnance n° 73-236 du 13 août 1973 portant création d’un Numéro d’Identification...

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