CivilFoncier et immobilier

Arrêté Ministériel n° 0114/CAB/MIN/AF.F-E.T/2003 du 03 juin 2003 portant reprise au domaine privé de l’Etat des biens immeubles sans maître pour prescription de droit, les immeubles n°s 1956/48, 109/21, 1531/24, 1600/2, 381, 1956/31, 1956/9, 2876/42, 2876/33, 573/5, 1956/35, 109/31, 788, 2070/4, 1478/28, 2876/30 et 1107/23 situés dans la commune de la Gombe, ville de Kinshasa

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte: 03 Jun 2003
Date de publication: 23 Dec 2023 16:54:43
Dernière mise à jour: 28 Dec 2023 01:55:33

Le Ministre des Affaires Foncières, Environnement et Tourisme, Vu, tel que modifié et complété à ce jour, le Décret-Loi Constitutionnel n° 003 du 27 mai 1997 relatif à l’organisation et à...

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