CivilFoncier et immobilier

Arrêté Ministériel n° 0117/CAB/MIN/AF.F-E.T/2003 du 06 juin 2003 portant annulation des Arrêtés Ministériels n° 320/CAB/MIN/AF.F.E.T/2002 du 20 décembre 2002, n° 307/CAB/MIN/AF.F.E.T du 30 novembre 2002, n° 099/CAB/MIN/AF.F.ECNPF/01/2000 du 25 août 2000 et n° CAB/MIN/AF.F.ENV.DT/127/SS/BL/ 2001 du 29 mars 2001 portant reprise des biens immobiliers déclarés sans maître situés dans la ville de Kinshasa et de Lubumbashi

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte: 06 Jun 2003
Date de publication: 23 Dec 2023 16:56:58
Dernière mise à jour: 28 Dec 2023 01:59:10

Le Ministre des Affaires Foncières, Environnement et Tourisme, Vu, tel que modifié et complété à ce jour, le Décret-Loi Constitutionnel n° 003 du 27 mai 1997 relatif à l’organisation et à...

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