CivilFoncier et immobilier

Arrêté Ministériel n° 0120/CAB/MIN/AF.-E.T./2003 du 17 juin 2003 portant création d’une parcelle de terre n° 26.944 à usage d’utilité publique du plan cadastral de la Commune de la N’sele, ville de Kinshasa

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte: 17 Jun 2003
Date de publication: 23 Dec 2023 17:03:58
Dernière mise à jour: 28 Dec 2023 02:09:26

Le Ministre des Affaires Foncières, Environnement et Tourisme. Vu, tel que modifié et complété à ce jour, le Décret-Loi Constitutionnel n° 003 du 27 mai 1997 relatif à l’organisation et à...

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