CivilFoncier et immobilier

Arrêté Ministériel n° 0125/CAB/MIN/AF.F-E.T/2003 du 23 juin 2003 portant abrogation de l’Arrêté Ministériel CAB/MIN/AF.F./ET n° 267/Rks du 12 octobre 2002 déclarant bien sans maître l’immeuble n° 1433 du plan cadastral de la Commune de la Gombe

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte: 23 Jun 2003
Date de publication: 23 Dec 2023 17:10:49
Dernière mise à jour: 28 Dec 2023 02:15:30

Le Ministre des Affaires Foncières, Environnement et Tourisme, Vu la Constitution de la Transition, spécialement en son article 200 ; Vu la Loi n° 73-021 du 20 juillet 1973 telle que modifiée et...

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