R.C. 20.199 – Assignation à domicile inconnu en nullité de vente et en dommages intérêts
Catégorie | Justice |
Sous-catégorie | TGI |
Type | Législation |
Source | Journal Officiel RDC |
État | En vigueur |
Date | |
Leganews |
L’an deux mille trois, le 19ème jour du mois de juin ; A la requête de Monsieur Nkikadilua Mayamona Molulu, résidant à Kinshasa, avenue Lulua n° 421, quartier Makelele, dans la commune de Bandalungwa et ayant pour conseil Maître Miza Gere Nzango, avocat au barreau de Kinshasa/Gombe et y résidant au rezde-chaussée de l’Immeuble la Rwindi local 33 E, sis boulevard du 30 juin, en face de la Sonas, dans la Commune de la Gombe ; Je soussigné Jean Marie Sampu Greffier, Huissier du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Kalamu ; Ai donné assignation à Monsieur Tshimanga Timothée, demeurant...