Par exploit du greffier principal Nsoni Lutietu de la Cour Suprême de Justice en date du 8 juillet 2003 dont copie a été affichée le même jour devant la porte principale de l’audience de cette Cour. J’ai Nsoni Lutietu soussigné conformément au prescrit de l’article 78 de l’Ordonnance-loi n° 82/017 du 31/03/82 relative à la procédure devant la Cour Suprême de Justice envoyé pour la publication au Journal Officiel de la République Démocratique du Congo une autre copie de la requête. La requête portée devant la section administrative de la Cour Suprême de Justice par Monsieur...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.

S'abonner Acheter